Contrat de licence

CONTRAT DE LICENCE

PORTANT SUR LA LICENCE DE DROITS DES ŒUVRES PROTEGEES PAR LE DROIT D’AUTEUR  ET SUR LE PRET A USAGE REMUNERE DES ŒUVRES DONT BRIDGEMAN IMAGES EST PROPRIETAIRE OU DEPOSITAIRE

LES CONDITIONS GENERALES SUIVANTES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE (“L’ACCORD”) ENTRE LA PARTIE DESIGNEE COMME LE TITULAIRE DE LA LICENCE (TEL QUE DÉFINIE CI-DESSOUS) OU LE BENEFICIAIRE DU PRET DESIGNE COMME l’EMPRUNTEUR (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) ET BRIDGEMAN IMAGES (DESIGNEE CI-DESSOUS " BRIDGEMAN IMAGES ").

LES TERMES JURIDIQUES DE L’ACCORD S’APPLIQUENT À TOUTES LES LICENCES DE DROITS  D’AUTEUR ET LES CONVENTIONS DE PRETS ACCORDÉES PAR LA BRIDGEMAN IMAGES QUELQUE SOIT LE SUPPORT.

LE LICENCIE confirme qu’il a la capacité et la faculté de signer cet Accord et d’en respecter toutes ces conditions.

En utilisant ce site et/ou en téléchargeant un contenu, vous acceptez les conditions générales de Licence qui suivent.

En utilisant ce site et/ou en téléchargeant un contenu, vous acceptez les conditions générales de Prêt qui suivent.

 

1. Définitions

 

Dans cet Accord les définitions suivantes sont applicables au contrat de licence  et au contrat de prêt :

1.1 "Facture" signifie la facture numérique ou imprimée établie par Bridgeman Images énonçant les termes du contenu et le montant du prix de la Licence ou du prêt à titre onéreux, acceptés par le titulaire de la Licence ou du bénéficiaire du Prêt. La facture fait partie intégrante de cet Accord.

1.2 "Contenu sous Licence" signifie toute image, film, ou séquence vidéo, produit audio, représentation visuelle  réalisés en argentique, optique, électronique, numérique, ou par d’autres procédés, y compris les négatifs, transparents, pellicules, fichiers digitaux originaux, ou tout autre produit protégé par les droits d’auteurs, ou les droits de propriété, brevet ou autres droits liés directement ou indirectement  à la propriété intellectuelle, qui est concédé à un Titulaire de Licence par Bridgeman Images afin d’être reproduit.

Toute référence à cet Accord inclut les termes visés par la licence tant en ce qui concerne chacune des dispositions que leur ensemble.

1.3 "Contenu du prêt " signifie toute image, film, ou séquence vidéo, produit audio, représentation visuelle, réalisés en argentique, optique, électronique, numérique, ou par d’autres procédés, y compris les négatifs, transparents, pellicules, fichiers digitaux originaux, ou tout autre produit protégé par les droits de propriété, qui est consenti au bénéficiaire du Prêt par Bridgeman Images afin d’être reproduit.

1.4 Le bénéficiaire du Prêt reconnaît que grâce à ses efforts et investissements, la société Bridgeman Images a valorisé directement ou indirectement le fonds dont elle est propriétaire ou dépositaire et auquel
il a pu accéder et qui est l’objet du contrat de Prêt.

Toute référence à cet Accord inclut les termes visés par le contrat de Prêt         tant en ce qui concerne chacune des dispositions que leur ensemble.

1.5 "Titulaire de Licence"  ou bénéficiaire du Prêt signifie l’entité réglant la licence ou le prêt à titre onéreux consenti ci-après, et indiqué comme tel dans la Facture, et, dans le cadre autorisé par cet Accord, et dans la mesure d’une extension autorisée, « l’Acheteur ».

1.6 "Production du Titulaire de Licence » ou  « du bénéficiaire du Prêt" signifie la réalisation du  produit final ou du service créé par ou au nom du Titulaire de Licence, ou du bénéficiaire du Prêt en utilisant des compétences et des efforts indépendants de Bridgeman Images, et incluant une reproduction des droits concédés sous Licence ou à titre de Prêt, ainsi que d’autres éléments.

1.7 Acheteur" signifie une entité autorisée par un Titulaire de Licence ou du bénéficiaire du prêt à acheter une licence ou régler le prêt  et à passer cet Accord au nom du Titulaire de Licence ou du bénéficiaire du Prêt

1.8 "Reproduction" et "Reproduire" signifient toute forme de publication ou de copie de la totalité ou d’une partie du Contenu sous Licence ou Contenu du Prêt, qu’il ait été modifié ou pas, sur tout support et par tous moyens et la création d’œuvres dérivées à partir, ou incorporant, le Contenu sous Licence ou du Prêt ou mis à disposition .

1.9 "Droits et Restrictions" concernent les droits accordés au Titulaire de Licence  ou au bénéficiaire du Prêt sur le site Bridgeman Images, et spécifiés sur la facture, établie par Bridgeman Images, ou par tout autre moyen. Les restrictions peuvent concerner, sans être exhaustives, l’étendue de la Licence, ou du Prêt, la durée de la Licence ou du Prêt, des restrictions territoriales, des autorisations supplémentaires ou des restrictions applicables au contrat de Licence ou au contrat de Prêt, le montant du prix, correspondant au contrat de Licence ou au contrat de Prêt. ("Droit de Licence", « Conditions du Prêt).Les Droits et Restrictions font partie intégrante de cet Accord et toutes les références à cet Accord incluront les Droits et Restrictions visés.

1.10 "Droits privatifs des tiers » signifie tout autre droit privatif inclus dans le Contenu sous Licence ou du Contenu du Prêt, et ce à titre non exhaustif : images des personnes, et des biens reproductions de tableaux, dessins, sculptures, photographies, posters, meubles, œuvres archéologiques manuscrits, ou tout autre thème, animé ou inanimé, qui est représenté dans le Contenu sous Licence ou du Contenu du Prêt.

 

2. Droits et Restrictions soumis aux termes de cet Accord :

 

2.1 Tous les droits accordés par Bridgeman Images au Titulaire de Licence ou à l’Emprunteur dans le cadre de cet Accord sont non-exclusifs, ne peuvent donner lieu à une sous-licence, et sont non-transférable sauf accord contraire spécifié dans la Facture concernée. Le droit de reproduire le contenu s’applique exclusivement au Contenu sous Licence ou au Contenu du Prêt visé dans la Facture et dans le cadre explicitement défini dans cet Accord. Les droits visés aux termes de cet Accord peuvent être utilisés par des sous-traitants du Titulaire de Licence ou de l’Emprunteur (y compris des Acheteurs), pour la conception du Produit de Licence ou du Prêt, sous réserve du respect des conditions énoncées.

2.2 L’utilisation du Contenu accordée sous Licence ou au titre du contrat de Prêt est strictement limitée à l’utilisation, le support, la durée, le nombre d’exemplaires, le placement, la dimension, le  territoire et toute autre restriction spécifiée dans les Droits et Restrictions.

2.3 Bridgeman Images a fait les meilleurs efforts pour légender correctement les sujets du Contenu sous Licence ou du Prêt et il convient que le Licencié s’engage à observer la légende, en la reproduisant et en respectant le contexte.

2.4 Le Licencié ou le bénéficiaire du Prêt s’engage à ne pas reproduire, directement ou indirectement le Contenu de la Licence ou du Prêt à des fins pornographiques, diffamatoires, ou illégales. Le Licencié ou le bénéficiaire du Prêt se conformera également aux lois, règlementations et/ou déontologie applicables.

2.5 Le Contenu sous Licence ou le Contenu du Prêt consenti en vue de sa reproduction ne peuvent être  utilisés par des partis politiques ou par des groupes de lobby (hors associations caritatives), ou pour des utilisations liées au tabac, aux jeux, ou à l’alcool sans l’autorisation préalable de Bridgeman Images.

2.6 Le Contenu sous Licence ou Contenu du Prêt consenti ne peut être utilisé comme marque de fabrique, logo, identité d’entreprise, marque de service, ou autre indication d’origine sans l’autorisation préalable écrite de Bridgeman Images.

2.7 Le Licencié ou l’Emprunteur s’interdit de mettre à disposition le contenu de Licence ou le Contenu du Prêt en vue de téléchargement, diffusion par extrait, ou redistribution, ou mise en accessibilité en fichier autonome par des tiers.

2.8 Lorsque l’Acheteur utilise le Contenu sous Licence ou le Contenu du Prêt au nom d’un Titulaire de Licence  ou du bénéficiaire du Prêt, l’Acheteur déclare et garantit par la présente que : (i) l’Acheteur est autorisé à agir comme représentant pour le compte du Titulaire, dispose de tous pouvoirs et autorité pour lier le Titulaire de Licence ou le bénéficiaire du Prêt à cet Accord; et  (ii) si le  Licencié à l’Accord ou le bénéficiaire du Prêt conteste par la suite ce pouvoir et cette autorité, l’Acheteur sera responsable du non-respect de la Licence, et (ii) Aucune contestation ne sera opposable et ne permettra de dispenser l'Acheteur de son obligation de payer à Bridgeman Images le montant des redevances de la Licence ou de la facturation du Prêt.

2.9 Le Titulaire de Licence ou le bénéficiaire du Prêt ne peut prétendre, en tout état de cause qu’il est le créateur original d’une œuvre visuelle dont une grande part de la composition artistique trouve son origine dans le Contenu sous Licence ou Contenu du Prêt.

2.10 Si les Droits et Restrictions autorisent la Reproduction du Produit de Licence ou du Prêt sur un site internet, le Licencié ou le bénéficiaire du Prêt interdira, en incluant ces interdictions dans ses conditions d’utilisation et par des mesures techniques appropriées, le téléchargement, la republication, la  retransmission, la reproduction et les  autres utilisations du Contenu sous Licence ou du Contenu du Prêt en tant que fichier autonome par des tiers non-autorisés.

2.11 Si les Droits et Restrictions incluent l’utilisation de toute forme de plateforme de réseaux sociaux ou de site internet d’un tiers; (i) ces droits seront automatiquement résiliés si la plateforme ou le site cherche à exploiter les droits présumés du Contenu de Licence ou du  Contenu du Prêt, contrairement aux termes de cet Accord et (ii), en ce cas, le Titulaire de Licence  ou le bénéficiaire du Prêt retirera le Contenu de Licence ou le Contenu du Prêt de cette plateforme ou ce site immédiatement.

 

3. Propriété Intellectuelle sur les Contenus de Licence et respect des crédits

 

3.1 Droit d’Auteur.  Aucun droit de propriété ou droit d'auteur du Contenu sous Licence ne sera transféré au Titulaire de Licence en vertu du présent contrat. Il disposera exclusivement d’un droit d’utilisation ou de reproduction du contenu de Licence. Sauf stipulation expresse prévue dans ce contrat, Bridgeman Images ne donne au Titulaire de Licence aucun autre droit ou licence, expresse ou implicite, sur le Contenu de Licence. Aucun droit de propriété ou de droit d’auteur du Contenu de Licence ne sera transféré au Titulaire de Licence et celui-ci ne pourra donc aucunement se prévaloir d’un droit sur le revenu d’une société de gestion concernant la photocopie, reproduction digitale ou autres utilisations secondaires du Contenu de Licence inclus dans le Produit de Licence

3.2 Marques Déposées.  Le Titulaire de Licence reconnait et accepte que " Bridgeman Images " ou que tout autre marque déposée, nom déposé, logo ou marque de service de Bridgeman Images ou de ses partenaires, y compris les noms de toutes les collections de Contenu de Licence ("Marques") (i) sont et resteront la seule propriété de Bridgeman Images et de ses partenaires (ii) sauf disposition expresse requise pour satisfaire les obligations de crédit dans le cadre de cet Accord, aucun droit d’utilisation sur les Marques n’est conféré; et (iii) le Titulaire de Licence ne contestera pas la validité des Marques pas plus  aujourd’hui que  dans le futur

3.3 Crédits Photographiques : Le Titulaire de Licence s’assurera que toutes les reproductions du Contenu de la Licence doivent inclure les mentions de crédits suivantes qui seront indiquées de façon adjacente au matériel licencié  de préférence ou dans la section des crédits appropriés: "[Nom du Photographe et/ou Nom de l’Artiste]/Titre/[Nom de la Collection]/ Bridgeman Images " ou comme indiqué sur le site de Bridgeman Images. Bridgeman Images se réserve d’exercer tous ses Droits et Recours quant à l’omission des crédits.

Toute omission de ces crédits entraînerait une facturation des droits    doublée.

3.4 Notification d’infraction à la charge du licencié

Si le Titulaire de Licence découvre ou suspecte qu’un tiers ayant pu accéder au Contenu de Licence via le Titulaire de Licence, l’utilise frauduleusement en partie ou en totalité, ou bien qu’il viole les droits de propriété intellectuelle de Bridgeman Images, il devra alors informer immédiatement Bridgeman Images de cette utilisation non-autorisée.

 

4. Droit de propriété sur les Contenus du Prêt et respect des crédits.

 

4.1 Aucun droit de propriété du Contenu du Prêt ne sera transféré à l’Emprunteur  en vertu du présent contrat.


4.2 Le bénéficiaire du Prêt s’engage à régler la facturation qui sera établie et dont le paiement constitue une condition préalable de la mise à disposition de ce contenu en vue d’autorisation de la reproduction et de la diffusion du contenu Prêt.
Il disposera exclusivement d’un droit d’utilisation ou de reproduction du contenu du Prêt. Sauf stipulation expresse prévue dans ce contrat, Bridgeman Images ne donne au bénéficiaire du Prêt aucun autre droit expressé ou implicite, sur le Contenu du Prêt.

4.3 Crédits Photographiques : L’Emprunteur s’assurera que toutes les reproductions du Contenu du Prêt doivent inclure les mentions de crédits suivantes qui seront indiquées de façon adjacente au matériel de préférence ou dans la section des crédits appropriés: "[Nom du Photographe et/ou Nom de l’Artiste]/Titre/[Nom de la Collection]/ Bridgeman Images " ou comme indiqué sur le site de Bridgeman Images. Bridgeman Images se réserve d’exercer tous ses Droits et Recours quant à l’omission des crédits.

Toute omission de ces crédits entraînerait une facturation doublée.

4.4 Notification d’infraction à la charge du bénéficiaire du Prêt

Si le bénéficiaire du Prêt découvre ou suspecte qu’un tiers ayant pu accéder au Contenu du Prêt via le bénéficiaire du Prêt, l’utilise frauduleusement en partie ou en totalité, ou bien qu’il viole les droits de propriété de Bridgeman Images, il devra alors informer immédiatement Bridgeman Images de cette utilisation non-autorisée.

 

5. Autorisations de publications du Contenu de licence et du Contenu du Prêt et Restrictions.

 

5.1 Le contrat de Licence et le contrat de Prêt n’incluent pas, hormis le Contenu de Licence ou de Prêt, d’autorisation de publication de l’image de la personne représentée, ou du propriétaire du bien, comme indiqué pour l’utilisation de contenus désignés au titre des « droits privatifs des tiers». Aucune autorisation publication de concernant ces droits n’est généralement accordée dans  le Contenu de Licence ou du Prêt. Sauf dans le cas où la Bridgeman Images aurait expressément notifié au  Titulaire de Licence ou à l’Emprunteur par écrit qu’il a obtenu une autorisation de publication de la personne photographiée ou du propriétaire inclus dans le Contenu de Licence ou de Prêt.

La responsabilité  de Bridgeman Images en matière d’indemnisation, de royalties, de pertes, de coûts ou de dommages encourus par le Titulaire de Licence ou l’Emprunteur  autre tiers en cas d’utilisation du Contenu de Licence  ou du Prêt ne peut être engagée. Les garanties en vertu de l’article 5.1(iv) ne seront appliquées que si l’autorisation susmentionnée a été accordée. Le Titulaire de Licence ou du Prêt a connaissance du fait que certaines juridictions offrent une protection au titre du droit à l’image d’une personne, ou à sa ressemblance ou la propriété d’un bien, lorsqu’elles sont utilisées à des fins commerciales lorsqu’elles n’ont pas reçu d’autorisation de publication. Il incombe au Titulaire de Licence de payer ou à l’Emprunteur à ce titre toutes les sommes dues en vertu de toute convention ou autre accord collectif applicable, en contrepartie de l'utilisation des “droits privatifs des tiers” figurant dans le  Contenu sous Licence ou de Prêt.

5.2 Sauf cas contraire indiqué expressément dans les « Droits et Restrictions », Bridgeman Images n’accorde aucune garantie, en ce qui concerne l’utilisation des noms, personnes, biens, marques déposées, présentation, logos, bandes audios protégées ou non par des droits d’auteurs, dessins ou œuvres d’art ou d’architecture représentés dans le Contenu de Licence ou de Prêt. Le Titulaire de Licence ou l’Emprunteur sera seul responsable pour déterminer si d’autres autorisations sont requises en lien avec l’utilisation proposée du Contenu de Licence ou du Prêt, et le Titulaire de Licence ou l’Emprunteur sera donc seul habilité à obtenir les autorisations nécessaires.

 

6. Garantie et Limitation de Responsabilité.

 

Bridgeman Images garantit que : (i) le matériel du Contenu de Licence  ou du Prêt sera conforme à sa destination, à compter de trente (30) jours à partir de la date de livraison (le seul et unique dédommagement pour le Titulaire de Licence ou l’Emprunteur pour toute violation de cette  garantie sera le remplacement du Contenu de Licence ou du Prêt ) ; (ii) il est habilité à conclure et exécuter cet Accord (iii) l’utilisation du Contenu sous  Licence ou du Prêt par le Titulaire de Licence ou par l’Emprunteur en respect de cet Accord et tel que délivré par Bridgeman Images (c’est à dire hors modifications, caches transparents ou recentrages par le Titulaire de Licence) n'enfreindra aucun droit d'auteur ou droit moral d’aucune personne ou entité ; et (iv) si Bridgeman Images a notifié au  Titulaire de Licence ou à l’Emprunteur qu’il possède une autorisation de personne photographiée ou du propriétaire du bien, telle que visée  à la clause 4.2 ci-dessus, « droits privatifs des tiers » il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits au respect de la réputation et  de la vie privée ou à la propriété, selon les circonstances.

La responsabilité de Bridgeman Images ne pourra pas être engagée, pour aucun dommage, coût, ou perte découlant ou résultant de modifications faites au contenu de l’Accord ou le contexte dans lequel les contenus  sont utilisés dans un produit de Licence ou de Prêt.

 

7. Indemnisation du licencié

 

7.1 Si le Contenu de Licence est utilisé dans le cadre de cet Accord et  si le Titulaire de Licence n’enfreint  pas cet Accord, alors Bridgeman Images, conformément à la Section 5.2 ci-dessus et de  la Section 6.3 ci-dessous, assurera la défense , et dégagera de toute responsabilité le Titulaire de Licence, sa maison mère, ses filiales et sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, ainsi que leurs administrateurs, directeurs et salariés respectifs (“Parties Indemnisées”) de toutes pertes ou dommages causés par toute réclamation d'un tiers fondé sur la violation des garanties de la Section 5.1 (“Réclamation du Titulaire de Licence”) en réglant  sur ce fondement les montants de la décision judiciaire définitive prononcée(et ce , y compris  également les honoraires raisonnables d’avocat et les frais si nécessaire). Le paiement de  cette indemnisation constituera  l’unique  réparation pour le Titulaire de Licence  au vu de sa  réclamation. Cependant, la responsabilité de  Bridgeman Images ne pourra pas être engagée au visa de la Section 6.1 pour toute réclamation qui serait le résultat de (i) la modification, ajout de caches transparents ou recentrages par le Titulaire de Licence du Contenu de Licence dans le cas où la réclamation n’aurait pas eu lieu sans cette modification, ajout de caches transparents ou recentrages par le Titulaire de Licence; (ii) le contexte dans lequel le Contenu de Licence est utilisé dans un Produit de Licence; ou si la réclamation n’aurait pas eu lieu hors de ce contexte; (iii) l’incapacité du Titulaire de Licence à respecter les termes de cet Accord; ou (iv) l’utilisation continue par le Titulaire de Licence du Contenu de Licence après avec reçu une notification de Bridgeman Images, ou, que le Titulaire de Licence a connaissance que le Contenu de Licence fait l’objet d’un recours concernant une violation du droit d’un tiers. Il est donc clairement stipulé les conditions d’indemnisation de Bridgeman Images dans le cadre de cet Accord.

7.2 Le Titulaire de Licence, dans le cadre des termes de la Section 6.3 ci-dessous, défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Bridgeman Images et sa maison mère, ses filiales et sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, ainsi que leurs administrateurs, directeurs et salariés respectifs, de tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats), liés à des réclamations de tiers relatives à : (i) l’utilisation en dehors du cadre de cet Accord du Contenu de licence par le Titulaire de Licence ; (ii) toute autre violation du Titulaire de Licence, supposée ou réelle, de cet Accord ; ou (iii) l’incapacité du Titulaire de Licence à obtenir une autorisation conformément à la Section 4 de cet Accord.

7.3 La partie poursuivie, conformément à la section 6 devra informer dans les plus brefs délais l'autre partie de ladite réclamation. Selon son choix, celle-ci peut assumer la conduite, le règlement ou la défense contre toute réclamation ou litige, auquel cas l’autre partie coopèrera dans la mesure du raisonnable. Elle aura le droit de participer à ce litige, à ses propres frais, assistée d’un conseil désigné par la partie poursuivie. La partie poursuivie ne sera pas tenue de payer les honoraires et autres frais encourus avant la notification de réclamation pour laquelle une indemnisation est recherchée.

 

8. Contrôle du Contenu de Licence.

 

Il en est de la responsabilité du Titulaire de Licence d’examiner le Contenu de Licence pour y vérifier la présence de défauts avant de reproduire tout Contenu de Licence. Mis à part dans le cadre de la Section 5.1(i) ci-dessus, Bridgeman Images ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le Titulaire de Licence ou autre tiers résultant, directement ou indirectement, d'un défaut supposé ou réel du contenu, de sa légende ou de quelque manière que ce soit de sa reproduction.

 

9. Responsabilité du Titulaire de licence et sanction au titre de la contrefaçon

 

Les autorisations de reproduction sont soumises au règlement de la totalité des redevances qui est une condition déterminante de la licence accordée.

En cas de non-paiement des redevances, le Titulaire de la licence est privé d’autorisation d’utilisation des contenus.

Les utilisations du contenu de la licence constituent en conséquence une contrefaçon.

Les sommes dues seront automatiquement triplées au titre de la contrefaçon.

Bridgeman Images adressera une lettre de mise en demeure sollicitant le règlement des sommes dues et la cessation de l’utilisation du contenu de Licence.

Si les sommes devaient restées impayées, la totalité des frais et honoraires de la procédure seront à la charge du titulaire du Titulaire du Licence contrefacteur.

Dans ce cas de figure, le montant des dommages intérêts non réglés seront doublés, pour chaque  mois d’utilisation, en l’absence de cessation de la diffusion ou de la reproduction, et ce sans préjudice de dommages intérêts complémentaires.

 

10. Responsabilité du bénéficiaire du contrat de Prêt et clause pénale

 

Les autorisations de reproduction sont soumises au règlement de la totalité de la facturation qui est une condition déterminante du Prêt accordé à titre onéreux, ce que reconnaît le client.

En cas de non-paiement de la facture, le client est privé d’autorisation d’utilisation des contenus.

Les sommes dues, à titre d’indemnité pour inexécution fautive du contrat seront automatiquement triplées au titre de la clause pénale.

Bridgeman Images adressera une lettre de mise en demeure sollicitant le règlement des sommes dues et la cessation de l’utilisation du contenu du Prêt.

Si le bénéficiaire du Prêt persistait à ne pas régler les sommes réclamées doublées, la totalité des frais et honoraires de la procédure seraient à la charge du client.

Dans ce cas de figure, le montant des dommages intérêts non réglés (facture du prêt triplée) seront doublés, pour toute violation persistante du contrat, en l’absence de cessation de la diffusion ou de la reproduction, et ce sans préjudice de dommages intérêts complémentaires.

 

11. Frais d’Annulation de Licence.

 

Si le Titulaire de Licence ou l’Acheteur formule  une demande écrite d’annulation de cet Accord dans un délai de 30 jours suivant la date de la Facture émise pour le Contenu de Licence, et si ce Contenu de Licence n’a pas été utilisé par le Titulaire de Licence, Bridgeman Images peut annuler cet Accord et émettre un avoir sur le compte du licencié ou de l’Acheteur ou crédité sa carte bancaire à ces conditions (i) si la demande est reçue dans un délai de 7 jours suivant la date de la Facture, une somme équivalente à 100% du montant de la Licence minorée de frais administratifs de 30 euros pour chaque élément de la Licence ; ou (ii) une somme allant jusqu’à 50% du montant de la Licence sera créditée si la demande est reçue entre 8 et 30 jours suivant la date de la Facture. Aucun avoir ne sera accordé pour les demandes excédant un délai de 30 jours après la date de la Facture. Les frais de  recherche, production, traitement, numérisation, service, manipulation, ou frais d’inscription  seront dus conformément aux termes énoncés sur la Facture et ne seront pas remboursables. Tous les droits accordés par Bridgeman Images au Titulaire de Licence seront immédiatement suspendus lors de la résiliation.

 

12. Factures Électroniques de l’ACCORD - Intérêt sur Factures Impayées.

 

Le Titulaire de Licence ou l’Emprunteur et l’Acheteur accepte de recevoir les factures de Bridgeman Images, établies par voie électronique sur l’adresse électronique associée au Titulaire de Licence ou à  l’Emprunteur et/ou le compte Bridgeman Images de l’Acheteur. 

 

13. DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU CONTRAT DE LICENCE

 

13.1 Usage non autorisé et Résiliation. Toute utilisation du Contenu de Licence ou non expressément autorisée par cet Accord constitue une violation du droit d’auteur et des autres lois applicables, et Bridgeman Images sera en droit d’exercer tous les droits et recours qui lui sont conférés par  le droit d’auteur, les conditions générales de l’Accord  et les législations applicables.

 Le Titulaire de Licence sera responsable de tous dommages résultant de toute violation du droit d’auteur, y compris les réclamations par des tiers. Bridgeman Images se réserve le droit de mettre fin au présent contrat dans le cas où le Titulaire de Licence: (i) accepte cet Accord après avoir reçu notification d’usage non autorisé par la Bridgeman Images au relatif au Contenu de Licence; (ii) donne des informations erronées au sujet de l’usage envisagé du Contenu de Licence au moment d’accepter l’Accord ; (iii) omet de payer les Frais de Licence à l’ échéance prévue ; ou (iv) viole les termes de cet Accord. Lors de la résiliation, le Titulaire de Licence doit immédiatement (I) arrêter d’utiliser le Contenu de Licence ou le Contenu; (II) détruire, ou, à la demande de Bridgeman Images, renvoyer à Bridgeman Images le Contenu de Licence ou, et (III) arrêter de commercialiser, détruire, ou, à la demande de Bridgeman Images, renvoyer à Bridgeman Images le Produit de Licence dans le cas où le Contenu de Licence ou en violation du présent Accord.

 

13.2 Audit - Certificat de Conformité. À la demande de Bridgeman Images, le Titulaire de Licence fournira des exemplaires ou des enregistrements visuels des Produits de Licence contenant le Contenu de Licence, ou donnera accès à Bridgeman Images gratuitement aux sites web restreints ou plateformes ou le Contenu de Licence est reproduit. En outre, dans un délai raisonnable Bridgeman Images peut, à sa seule discrétion, soit par le concours  l’un de ses employés ou d’un agent, inspecter et examiner les dossiers du Titulaire de Licence qui se rapportent directement à cet Accord et à l’utilisation du Contenu de Licence ou dans le but de vérifier la conformité aux modalités de cet Accord. Si un tel contrôle fait ressortir un préjudice subi par Bridgeman Images se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5%) du montant dû par le Titulaire de Licence pendant la période concernée, ce dernier devra verser la différence à Bridgeman Images, d’un montant triplé, somme à laquelle s'ajoutera le remboursement des frais de l'audit.

13.3 Stockage Électronique. Pour tout le Contenu de Licence,  le Titulaire de Licence conservera toutes les métadonnées y compris mais de façon non limitée, les informations sur les droits d’auteurs, le numéro d’identification du Contenu de Licence, et toute autre information donnée et incorporée au fichier électronique qui contient le Contenu de Licence et qui est livré au Titulaire de Licence.

Le Titulaire de Licence ne fera pas de copies supplémentaires en haute résolution du Contenu de Licence et le Titulaire de Licence utilisera un contre -feu efficace afin de protéger  le Contenu de Licence  ou le contre des accès et des téléchargements non autorisés de tiers. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire de Licence aura le droit de faire une (1) copie de sauvegarde en haute résolution du Contenu de Licence ou pour des raisons de sécurité exclusivement.

13.4 Désengagement. Sur avis de Bridgeman Images, ou sur la connaissance du Titulaire de Licence que tout Contenu de Licence peut faire l’objet d’un réclamation d’une atteinte aux droits des tiers pour laquelle Bridgeman Images peut être tenu  responsable, Bridgeman Images peut exiger du Titulaire de Licence à ses propres frais, ce qui suit : (i) arrêter d’utiliser le Contenu de Licence ; (ii) effacer ou retirer le Contenu de Licence de son stockage (électronique ou physique) ;et (iii) prendre des dispositions pour que ses clients fassent de même. Dans le cadre des autres termes et conditions de cet Accord, Bridgeman Images fournira au Titulaire de Licence,  un Contenu de Licence comparable gratuitement (la comparaison sera raisonnablement déterminée par Bridgeman Images).

 

14. DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU CONTRAT DE PRET

 

14.1 Usage non autorisé et Résiliation. Toute utilisation du Contenu du prêt non expressément autorisée par cet Accord constitue une violation du contrat de prêt et des autres lois applicables, et Bridgeman Images sera en droit d’exercer tous les droits et recours qui lui sont conférés par  le droit de propriété, les conditions générales de l’Accord et les législations applicables.

Le Bénéficiaire du contrat de Prêt sera responsable de tous dommages résultant de toute violation du droit de propriété, y compris les réclamations par des tiers. Bridgeman Images se réserve le droit de mettre fin au présent contrat dans le cas où le Bénéficiaire du contrat de Prêt: (i) accepte cet Accord après avoir reçu notification d’usage non autorisé par la Bridgeman Images au relatif au Contenu du prêt ; (ii) donne des informations erronées au sujet de l’usage envisagé du Contenu du Prêt  au moment d’accepter l’Accord ; (iii) omet de payer les  factures de la prestation de prêt à l’échéance prévue ; ou (iv) viole les termes de cet Accord. Lors de la résiliation, le Bénéficiaire du contrat de Prêt doit immédiatement (I) arrêter d’utiliser le Contenu du Prêt ; (II) détruire, ou, à la demande de Bridgeman Images, renvoyer à Bridgeman Images le Contenu du Prêt , et (III) arrêter de commercialiser, détruire, ou, à la demande de Bridgeman Images, renvoyer à Bridgeman Images le Produit de Prêt  dans le cas où le Contenu du Prêt a été utilisé en violation du présent Accord.

14.2 Audit - Certificat de Conformité. À la demande de Bridgeman Images, le Bénéficiaire du contrat de Prêt fournira des exemplaires ou des enregistrements visuels des Produits du Prêt contenant le Contenu du Prêt , ou donnera accès à Bridgeman Images gratuitement aux sites web restreints ou plateformes ou le Contenu du Prêt est reproduit. En outre, dans un délai raisonnable, Bridgeman Images peut, à sa seule discrétion, soit par le concours  l’un de ses employés ou d’un agent, inspecter et examiner les dossiers du qui se rapportent directement à cet Accord et à l’utilisation du Contenu dans le but de vérifier la conformité aux modalités de cet Accord. Si un tel contrôle fait ressortir un préjudice subi par Bridgeman Images se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5%) du montant dû par le Bénéficiaire du contrat de Prêt pendant la période concernée, ce dernier devra verser la différence à Bridgeman Images, d’un montant triplé, somme à laquelle s'ajoutera le remboursement des frais de l'audit.

14.3 Stockage Électronique. Pour tout le Contenu du Prêt, le Bénéficiaire du contrat de Prêt le conservera toutes les métadonnées y compris mais de façon non limitée, les informations sur les droits d’auteurs, le numéro d’identification du Contenu de Licence, et toute autre information donnée et incorporée au fichier électronique qui contient le Contenu de Licence et qui est livré au Titulaire de Licence.

Le Bénéficiaire du contrat de Prêt ne fera pas de copies supplémentaires en haute résolution du Contenu et le Bénéficiaire du contrat de Prêt utilisera un contre -feu efficace afin de protéger le Contenu du Prêt  contre des accès et des téléchargements non autorisés de tiers. Nonobstant ce qui précède, le Bénéficiaire du contrat de Prêt aura le droit de faire une (1) copie de sauvegarde en haute résolution du Contenu du Prêt pour des raisons de sécurité exclusivement.

14.4 Désengagement. Sur avis de Bridgeman Images, ou sur la connaissance de l’Emprunteur que tout Contenu du Prêt peut faire l’objet d’un réclamation d’une atteinte aux droits des tiers pour laquelle Bridgeman Images peut être tenu  responsable, Bridgeman Images peut exiger du bénéficiare, à ses propres frais, ce qui suit : (i) arrêter d’utiliser le Contenu du Prêt ; (ii) effacer ou retirer le Contenu du Prêt de son stockage (électronique ou physique) ;et (iii) prendre des dispositions pour que ses clients fassent de même. Dans le cadre des autres termes et conditions de cet Accord, Bridgeman Images fournira au Bénéficiaire du contrat de Prêt un Contenu comparable gratuitement (la comparaison sera raisonnablement déterminée par Bridgeman Images).

14.5 Loi Applicable et clause attributive de juridiction de l’ACCORD (au titre du contrat de Licence et du contrat de Prêt)  

Cet Accord de mise à disposition est soumis à la loi française.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

14.6 Divisibilité. Si une disposition quelconque du présent Accord est déclarée invalide, illégale ou inexécutable, les autres dispositions de cet Accord restent valides et applicables. Les dispositions considérées comme non-applicables seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution et d’une manière qui approchera le plus possible l'intention des parties de cet Accord.

14.7 Renonciation. Aucune action de l'une ou l'autre des parties, autre qu'une renonciation explicite par écrit, ne peut être interprétée comme une renonciation à une quelconque disposition du présent Accord. Le retard de l'une ou l'autre des parties pour exercer l'un de ses droits ou l'une de ses prérogatives ne pourra pas avoir pour résultat la renonciation auxdits droits ou prérogatives, et l'exercice partiel ou isolé par l'une ou l'autre des parties d'un desdits droit ou prérogatives ne pourra empêcher un autre exercice ou un exercice plus complet de ces mêmes droits et prérogatives. La décharge de responsabilité au regard d’un droit ou d’une prérogative à un instant  donné ne pourra être interprétée comme s'opposant à l'exercice du même droit ou prérogative à une date ultérieure.

14.8 Respect de l’intégralité de l’ACCORD : cet accord s’adresse aux clients de Bridgeman Images et contient l’intégralité des termes de l’Accord.

Aucune disposition ne peut être ajoutée ou supprimée si ce n'est par un document écrit, signé par les représentants habilités ou émis électroniquement par Bridgeman Images et signé par son représentant autorisé. En cas de différence ou de manque de cohérence entre les termes du présent Accord et les termes contenus dans un bon de commande  envoyé par le client, les termes de cet Accord prévalent.

14.9 Taxes. Tous les Frais de l’Accord ne comprennent pas les taxes applicables, ou toute autre taxe qui incombent exclusivement au Cocontractant  ou à l’Acheteur.

14.10 Election de domicile

Bridgeman Images fait élection de domicile à l’adresse suivante : 69 rue de Chabrol 75010 PARIS

 


Back to top