Conditions générales de vente pour professionnels (hors ecommerce)

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LEEMAGE ayant pour nom commercial BRIDGEMAN IMAGES FRANCE, Société Anonyme Simplifiée au capital de 10.925 euros, dont le siège social est  15 rue du Louvre, 75001 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 428 788 814, ci-après désignée «Bridgeman Images», fournit aux acheteurs professionnels, passant par le service commercial de Bridgeman, ci-après désignés le ou les « Clients », des photographies, des vidéos et tout autre matériel iconographiques, ci-après désignés le « Matériel ».

 

1 – Définition des termes principaux utilisés dans les présentes Conditions Générales

1.1 « Bridgeman Images» désigne la société LEEMAGE SAS au capital de 10.925 euros qui exploite en France les fonds iconographiques et vidéographiques objet des présentes conditions générales et dont le siège social est sis au 15 rue du Louvre, 75001 Paris, France enregistrée au RCS de Paris.

1.2 « Matériel » désigne toute image fixe ou animée, sonorisée ou non protégée ou non par un droit d'auteur, une marque de fabrique, ou tout autre droit de propriété intellectuelle qui pourrait être fourni au Client par Bridgeman en vue de son utilisation par le Client conformément aux conditions des présentes Conditions Générales.

1.3 « Client » désigne toute personne morale ayant son siège social en France et dans un de ces pays francophones (Suisse, Lichtenstein, Monaco, Belgique) ou toute personne physique ayant son domicile fiscal en France qui agit en tant que professionnel pour les besoins de son activité professionnelle et non à titre particulier ou en tant que consommateur, que la commande faite auprès de Bridgeman ait été effectuée par un mandataire, un employé ou tout autre personne agissant pour le compte du Client.

1.4 « Métadonnées » désigne les données reproduisant toute information relative au Matériel et qui sont attachées à chaque Matériel.

1.5 « Facture » désigne la facture numérique, analogique ou imprimée émise par Bridgeman en application des présentes conditions générales.

1.6 « Utilisation Finale » désigne les conditions dans lesquelles le Matériel sera utilisé par le Client que ce soit par intégration dans un produit du Client ou pour une prestation de service effectuée par le Client.

1.7 « Mandataire » désigne toute personne physique ou toute personne morale autorisée par le Client à conclure en son nom et pour son compte les présentes Conditions Générales.

1.8 « Prix » désigne le prix de la cession des droits octroyée par Bridgeman, le prix des autorisations d’exploitation sur les droits détenus par des tiers, le prix des prestations de recherche de titularité de droit sur les contenus représentés et le prix de la transmission par les services commerciaux de Bridgeman du Matériel commandé par le Client.

1.9 « Restrictions » désigne toutes les limitations applicables quant à l’utilisation du Matériel par le Client et qui lui sont communiqués au travers le site internet de Bridgeman ou par tout document papier ou numérique transmis par Bridgeman au Client. Les restrictions d’utilisation peuvent porter notamment sur les supports d’utilisation, les usages, la durée ou les territoires.

1.10 « Contenu » désigne tout sujet ou objet représenté ou reproduit dans le Matériel ou des images ou des vidéos dont les droits sont détenus par des tiers dont notamment mais non limitativement des personnes, des bâtiments, des œuvres ou des objets d’art, des pièces de mobilier ou de design, des objets archéologiques, des manuscrits ou tout autre objet, animé ou inanimé.

1.11 « Licence » désigne l’autorisation d’exploitation et d’usage concédée par Bridgeman Images au Client sur son Matériel classé en trois catégories selon les droits détenus par Bridgman.

1.12 « Catégories de Matériel » désigne les trois différentes catégories dans lesquelles est regroupé le Matériel commercialisé par Bridgeman chacune comportant des caractéristiques spécifiques. Les trois différentes catégories sont : Standard, Premium et Gold.

 

2 – Généralités 

Les présente conditions générales, accessibles également sur le site internet de Bridgeman à l’adresse www.bridgemanimages.fr, s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre Bridgeman et le Client et priment sur les conditions générales d'achat du Client. Elles s’appliquent à tout Client professionnel résidant en France ou ayant son siège social en France et dans un de ces pays francophones (Suisse, Lichtenstein, Monaco, Belgique) ainsi que ses mandataires, quel que soit leur lieu de résidence. Sont exclus de leur champ d’application les consommateurs, quels qu’ils soient.

Les tarifs et les Restrictions d’exploitation relatives au Matériel et qui sont communiqués au Client par tout moyen sont expressément acceptés sans réserve par le Client qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contraire et, notamment, ses propres conditions générales ou particulières d'achat.

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires préalablement à la conclusion de la vente et renonce expressément à engager toute procédure pouvant résulter d’un défaut d’information.

Le Client renonce à revendiquer la qualité de consommateur et déclare par conséquent ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.

Bridgeman se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne pour l’avenir. 

 

3 – Utilisation du Matériel

3.1. Le Matériel fourni par Bridgeman Images ainsi que les métadonnées et les informations qui y sont associées restent la propriété exclusive de Bridgeman Images et aucune exploitation ou usage ne peut en être fait par le Client autre que ceux pour lesquels la licence a été consentie par Bridgeman Images.

3.2. Bridgeman Images fournit au Client le Matériel ainsi que les métadonnées qui y sont associées selon la description détaillée figurant sur la Facture.

3.3 L'autorisation d'utiliser le Matériel s'applique exclusivement au Matériel identifié sur la Facture et dans les limites stipulées aux présentes Conditions Générales. Les droits accordés par Bridgeman Images au Client sont non exclusifs et non cessibles sauf stipulations contraires mentionnées sur les Factures. Ils peuvent en revanche être exercés par les sous-traitants du Client et pour son seul bénéfice.

Lorsqu’une licence ou un droit d’usage est accordé par Bridgeman Images au Client sur un Matériel ou qu’une Restriction de droit est mentionnée, le Client s’engage irrévocablement à en respecter les termes.

3.4 Le Client peut utiliser le Matériel dans le cadre de tout processus de fabrication. Tous les fichiers transmis par Bridgeman Images devront être supprimés après la date qui est mentionnée sur la Facture. Nonobstant cette dernière obligation, le Client peut accorder une licence et/ou transférer la propriété sur ses produits incorporant le Matériel mais en aucun cas sur le Matériel pris indépendamment du produit dans lequel il est incorporé. 

3.5 Le Client s'engage à ne pas utiliser reproduire et représenter le Matériel en l’associant avec des textes ou des images contraires à l’ordre public interne français et en violation notamment les dispositions du droit de la presse (notamment l’injure, la diffamation, le révisionnisme, les propos stigmatisant une personne ou un groupe de personne en raison de son ethnie, ses croyances, son sexe ou ses orientations sexuelles) ou ayant un caractère pornographique. 

3.6 Le Client s’engage à ne pas utiliser le Matériel au profit de partis ou d’organisations politiques ou des groupes de pression (à l'exclusion des organisations à but non lucratifs immatriculés auprès de la Préfecture), ni pour assurer la promotion de produits dont la publicité en France est réglementée (médicaments, alcool, produits du tabac, etc.), sans le consentement exprès, préalable et écrit de Bridgeman Images.

3.7 Le Client s’engage à ne pas utiliser le Matériel comme marque logo, ou autre indication d'origine sans l’accord exprès, préalable et écrit de Bridgeman Images.

3.8 Le Client s'engage à ne pas mettre les fichiers contenant le Matériel à la disposition de tiers en vue de son téléchargement, son partage, son extraction ni à en permettre son accès par tout moyen que ce soit.

3.9 Tout Mandataire qui fait l’acquisition d’une licence pour le compte d’un Client garantit Bridgeman Images qu’il est autorisé à agir en qualité de mandataire au nom et pour le compte du Client. 

3.10 Le Client ne pourra, dans les limites des règles applicables au droit d’auteur et sans le consentement exprès, préalable et écrit de Bridgeman Images, mentionner qu’il est le seul auteur de l’Utilisation Finale lorsque le Matériel, après son incorporation reste clairement identifiable.

3.11 Si la licence consentie autorise l'utilisation du produit du Client pour un site interne, le Client doit interdire et s’assurer de l’impossibilité pour un tiers non autorisé de télécharger, re-publier, reproduire ou représenter le fichier dans lequel est incorporé le Matériel. Le Client s’engage à inclure ces interdictions dans ses propres Conditions Générales et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques appropriées pour faire respecter lesdites interdictions.

3.12 Si la licence consentie permet l’utilisation du Matériel sur une plateforme de réseaux sociaux ou tout autre site internet tiers au Client, ces droits seront automatiquement résiliés dans le cas où la plateforme ou le site internet chercherait à exploiter le Matériel en violation des présentes Conditions Générales et, dans ce cas, le Client devra immédiatement retirer tout le Matériel de ladite plateforme ou dudit site.

 

4 – Caractéristiques des catégories du Matériel 

4.1 Catégorie Standard

Pour la catégorie Standard, Bridgeman Images propose du Matériel d’une grande diversité, présenté sur un site intuitif et ergonomique. Les fichiers numériques fournis pour le Matériel de cette catégorie sont de haute qualité. 

Pour certaines images et vidéos, Bridgeman Images peut également proposer au Client, à titre indicatif uniquement, des informations relatives aux détenteurs de droits tiers afin de faciliter les démarches et l'obtention des autorisations complémentaires qui sont nécessaires avant toute utilisation du matériel par le Client.

La communication de ces informations ne libère pas le Client d’obtenir préalablement ces autorisations auprès des tiers concernés et la responsabilité de Bridgeman Images ne saurait être engagée à ce titre, le Client devant effectuer lui-même toutes les démarches nécessaires pour obtenir lesdites autorisations. 

4.2 Catégorie Premium

Pour la catégorie Premium, Bridgeman Images propose du Matériel d’une grande diversité présenté sur un site intuitif et ergonomique. Les fichiers numériques fournis pour le Matériel de cette catégorie sont de haute qualité. 

La catégorie Premium donne accès à du Matériel sur lequel Bridgeman détient l’exclusivité des droits lui permettant notamment de consentir des licences d’exploitation exclusives Bridgeman garantit au Client pour cette catégorie de Matériel de disposer de tous les droits nécessaires pour lui en permettre l’utilisation dans le respect du périmètre de la licence consentie. En revanche, la responsabilité de Bridgeman Images ne saurait être engagée si le Client ne respecte pas le périmètre de la licence qui lui est octroyée.

4.3 Catégorie Gold

Pour la catégorie Gold, Bridgeman Images propose un accès privilégié à une prestigieuse sélection d’œuvres d’art et de successions d’artistes dont les droits d’exploitation sont gérés par Bridgeman.

Bridgeman garantit au Client pour cette catégorie de Matériel de disposer de tous les droits nécessaires pour lui en permettre l’utilisation dans le respect du périmètre de la licence consentie. En revanche, la responsabilité de Bridgeman Images ne saurait être engagée si le Client ne respecte pas le périmètre de la licence qui lui est octroyée.

 

5 Propriété intellectuelle – droit des tiers droit moral - crédit 

5.1 Droit d’auteur, droit à l’image et d’autres droits de tiers

Le Matériel consenti en licence par Bridgeman Images est protégé, dans la plupart des cas par le droit d’auteur que ces droits soient détenus par Bridgeman Images directement ou par des tiers. En conséquence, les licences consenties par Bridgeman Images ne confèrent au Client qu’un droit d’usage et en aucun cas un droit de propriété comme cela est stipulé à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales.

5.2 Marques Bridgeman Images.

Le Client reconnaît et accepte que la dénomination "Bridgeman Images" ou tout(e) autre dénomination commerciale, marque, logo, signe ou marque de service de Bridgeman Images ou de ses partenaires, y compris les dénominations de toutes les collections de Matériel Bridgeman Images ("les Marques") : (i) sont et demeureront à tout moment la propriété exclusive de Bridgeman Images ou de ses partenaires ; (ii) que rien ne confère au Client le droit d'utiliser ces marques, sauf dans les limites expressément requises pour assurer le respect des obligations en matière de crédit prévues par les présentes Conditions Générales; et que (iii) le Client devra s’abstenir de contester la validité des Marques.

5.3 Droit moral - Crédits. 

Le Client est informé que des considérations de droit moral et d’éthique spécifiques peuvent s’appliquer au Matériel représentant des œuvres de l’esprit (œuvres d’art, objets d’art et de design...). Le Client, en sa qualité de professionnel, reconnaît et accepte expressément qu’il lui appartient de respecter toutes les règles en vigueur et de ne pas modifier le Matériel ni le recadrer, hormis des corrections mineures de couleur ou des recadrages légers en l’absence d’une autorisation expresse, préalable et écrite donnée par Bridgeman Images. 

Le Client accepte ainsi expressément de respecter le nom de l’auteur, du photographe ou autre ainsi que de l’artiste dont l’œuvre d’art ou l’objet d’art est reproduit sur le Matériel, même si les droits patrimoniaux d’auteur sont expirés (« œuvre dans le domaine public »). Le Client accepte par conséquent de faire mentionner au regard de ses utilisations le crédit photographique attaché au Matériel comme mentionné sur le site Internet, sur la Facture ou dans toute autre correspondance sous la forme "Nom du photographe/nom de l'artiste (si différent)] / [Nom de la collection] / Bridgeman Images" ou toute forme qui serait mentionnée sur le site Internet de Bridgeman Images et/ou sur la Facture. De même, pour les vidéos, le Client veillera à mentionner dans les crédits le nom de l’auteur et de l’œuvre dont l’extrait est issu. 

Le Client sera seul responsable vis-à-vis de Bridgeman Images et des tiers concernés du non-respect de cette obligation.

5.4 Droits relatifs à la protection des bases de données

Le Client reconnaît que le site internet de Bridgeman Images constitue une base de données ayant nécessité de l’effort et de l’investissement notamment pour la recherche, l'obtention, la vérification et la présentation des contenus sélectionnés. Conformément à la loi, le site internet de Bridgeman Images est protégé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle et toute extraction des éléments qui la compose non autorisée par Bridgeman entraînera des poursuites judiciaires. 

 

5.5 Notification d’éventuelles atteintes aux droits. 

Le Client s’engage à immédiatement informer Bridgeman Images s’il soupçonne ou s’il a connaissance d’une utilisation illicite du site internet, des Métadonnées ou du Matériel, effectuée par un tiers qui aurait eu accès au Matériel par son intermédiaire. Il s’engage également à informer Bridgeman Images immédiatement s’il constate une violation des droits de propriété intellectuelle de Bridgeman Images.

 

6 – Etendue des licences et des autorisations d’exploitation

6.1 Etendue de la licence 

Les droits consentis par Bridgeman Images au Client sur le Matériel porte uniquement sur l’œuvre photographique ou vidéographique concédée en licence. Cette licence ne s’étend en aucune façon aux éléments reproduits sur l’œuvre, dont les droits de propriété intellectuelle ou à l’image peuvent être détenus par des tiers  

Bridgeman Images ne garantit donc en aucun cas, sauf accord exprès, préalable et écrit être titulaire des droits sur les contenus représentés sur le Matériel (œuvres d’art, objets d’art, personnes ou biens reproduits et/ou représentés, etc.).

Le Client accepte expressément qu’il lui appartient, dès lors qu’il fait un usage d’un Matériel de vérifier, sous sa seule responsabilité, en fonction du contexte et des utilisations qu’il envisage, s’il est nécessaire d’obtenir des accords ou des autorisations de tiers quels qu’ils soient (artistes, designers, architectes, personne représentées, etc.).

6.2 Autorisations des tiers

Grâce à ses réseaux, Bridgeman Images peut proposer d’obtenir, pour le compte du Client, de la part de tiers détenant des droits sur des contenus reproduits ou représentés sur des images dont Bridgeman Images ne détient pas nécessairement de droit toutes les autorisations nécessaires à l’usage ou à l’utilisation souhaité par le Client tel qu’il l’a communiqué à Bridgeman Images. Il en est de même pour les contenus représentés sur le Matériel proposé par Bridgeman Images et pour lesquels une autorisation spéciale d’exploitation distincte de la licence consentie par Bridgeman Images est nécessaire.

Ce service est facturé indépendant du prix des licences consenties par Bridgeman Images sur le Matériel.

Toute utilisation par le Client des contenus reproduits, que ce soit sur les images n’appartenant pas à Bridgeman Images ou sur le Matériel détenu par Bridgeman Images en dehors du périmètre de l’autorisation donnée par les tiers relève de la seule responsabilité du Client qui en garantira Bridgeman Images.

7 – Garantie et limitation de responsabilité 

7.1 Bridgeman Images garantit, hors négligence ou faute du Client : 

(i) que pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de livraison du Matériel au Client, que celui-ci est exempt de défauts (fichier non-corrompu notamment). Si malgré les bons soins de Bridgeman Images un défaut technique était incontestable, le Client accepte expressément que Bridgeman Images remplace le Matériel défectueux. Le Client accepte qu’aucun recours à l’encontre de Bridgeman ne sera possible à ce titre.

(ii) que l’utilisation du Matériel par le Client, lorsque l’utilisation est conforme aux présentes Conditions Générales et à la Facture ne porte pas atteinte aux droits des tiers ;

(iii) que, dans le cas où Bridgeman Images a notifié au Client l’obtention d’une autorisation d’exploitation d’un droit relatif au contenu reproduit (droit à l’image de personne ou de bien…) conformément à l’article 6.2 ci-dessus, le Client pourra utiliser le Matériel sans porter atteinte aux droits des tiers. 

(iv) qu’il mettra tout en œuvre pour fournir le service et respecter les délais de livraison convenus avec le Client, bien que ces délais ne représentent qu’une estimation et ne constituent pas une obligation essentielle des Conditions Générales. 

7.2 La responsabilité de Bridgeman Images ne pourra être engagée en cas d'utilisation des Matériels, pour un objet ou dans un contexte différent de celui pour lequel la licence a été accordée. Il en est de même pour les autorisations d’exploitation accordées par des tiers sur du matériel iconographique n’appartenant pas à Bridgeman Images.

 

7.3 Bridgeman Images ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

 

7.4 Bridgeman Images ne fournit aucune autre garantie à quelque titre que ce soit à l’exception des obligations légales ou réglementaires qui pourraient lui être applicables.

7.5 EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITÉ DE BRIDGEMAN IMAGES SERAIT ENGAGÉE, LA GARANTIE DE BRIDGEMAN IMAGES SERA LIMITÉE AU MONTANT HORS TAXES PAYÉ PAR LE CLIENT POUR L’ACQUISITION DE LA LICENCE SUR LE MATÉRIEL LITIGIEUX ET/OU L’AUTORISATION D’EXPLOITATION ACCORDÉE.

8 – Annulation de commande 

8.1 Au cas où le Client ou le Mandataire du Client demanderait, par écrit, la résiliation de la commande passée au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la Facture émise pour du Matériel non encore utilisé par le Client, Bridgeman Images émettra un avoir dans les conditions stipulées ci-après : 

(i) si la demande est reçue dans les 7 jours suivant la date de la Facture, un avoir de 100 % du montant de la facture avec une retenue de 30 € au titre des frais administratifs d’annulation sera adressé au Client ; 

(ii) si la demande est reçue entre le 8ème jour et le 30ième jour suivant la date de la Facture, un avoir de 50% du montant de la facture avec une retenue de 30 € au titre des frais administratifs d’annulation, sera adressé au Client. 

Ces avoirs sont utilisables par le Client sans limite dans le temps.

Aucun avoir ne pourra être émis pour toute demande d'annulation reçue dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la date de facturation. 

8.2 Les dispositions de l'article 8.1 ne s'appliquent pas aux frais de production, de traitement, de numérisation, de service ou d'abonnement, autorisations particulières d’exploitation, qui seront payables selon les conditions mentionnées sur la Facture et ne seront pas remboursables ; 

8.3 Toutes les licences et les autorisations de droits, accordées ou obtenues par Bridgeman Images au Client prennent immédiatement fin en cas d'annulation de la commande.

9 – Facturation et paiements

9.1 Le Client ou le Mandataire du Client accepte explicitement de recevoir les factures de Bridgeman Images par voie électronique sur l'adresse électronique associée au compte du Client et/ou du Mandataire du Client. Le Client s’engage à notifier Bridgeman Images sans délai de tout changement de son adresse électronique, adresse de facturation, numéro de téléphone ou de tout autre élément utile ou nécessaire à la bonne facturation et notification.

9.2 Les sommes dues qui ne seraient pas réglées par le Client dans le délai de paiement précisé sur la Facture se verront appliquer des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10% et d’une indemnité forfaitaire de 40 € en application des dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée par Bridgeman Images conformément à l’article L.441-10 alinéa 12 du Code de Commerce.

10 – Dispositions diverses

10.1 Utilisation non autorisée 

Toute utilisation par le Client du Matériel et/ou des autorisations consenties par des tiers non expressément autorisées par la Facture ou les présentes Conditions Générales, peut constituer une violation du droit d'auteur et/ou d'autres droits détenus par des tiers ce dont le Client prend acte. 

En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales notifié par écrit (courrier, mail, fax) par Bridgeman Images, le Client accepte de (i) immédiatement cesser d'utiliser le Matériel (ii) cesser l’exploitation de l’autorisation consentie par le ou les tiers et (iii) immédiatement détruire le Matériel ou les supports auxquels sont attachées les autorisations des tiers.

En cas d’utilisation non autorisée ou d’utilisation inappropriée selon les présentes Conditions Générales, Bridgeman Images se verra contraint d’exercer toutes les voies de recours, y compris judiciaires à l’encontre du Client et/ou des tiers. Le Client en assumera toutes les conséquences, y compris en cas de revendication faite par les tiers. 

10.2 Conformité d’utilisation 

A la simple demande écrite de Bridgeman Images, le Client accepte de lui fournir gratuitement et dans un délai raisonnable, des échantillons matériels ou des enregistrements visuels de l’utilisation des produits et/ou services contenant ou intégrant du Matériel ou donner à Bridgeman Images un accès restreint au site internet et/ou à la plateforme sur lequel le Matériel est utilisé, figure ou auquel il a été intégré.

S’il s’avère après vérification que le montant payé par le Client pour l’utilisation au titre d’un usage dont la réalité a été vérifiée, est inférieur de plus de cinq pour cent (5 %) au montant que le Client aurait dû payer pour l’utilisation effectivement faite, le Client accepte, si Bridgeman en fait la demande, de lui régler la différence qui lui est due.

10.3 Stockage électronique 

Le Client accepte de conserver toutes les métadonnées relatives à l’ensemble du Matériel et notamment les informations relatives aux droits d'auteur et/ou au contenu, le numéro d'identification du Matériel et toute autre information fournie avec le fichier électronique et intégrée dans celui-ci, contenant le Matériel livré au Client. 

Le Client est autorisé à créer une (1) copie de sauvegarde en haute résolution du Matériel à des fins exclusives de sécurité. Le Client accepte expressément de ne pas créer de copies supplémentaires en haute résolution du Matériel. Il accepte également d’installer et de tenir à jour un pare-feu solide pour se protéger contre l'accès au ou le téléchargement non autorisé par des tiers du Matériel. 

10.4 Non-validation partielle

En cas de nullité éventuelle d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales cette clause sera réputée non écrite et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres dispositions applicables.

10.5 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

10.6 Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par Bridgeman Images font l’objet de traitements, notamment informatiques, ayant pour finalité l’exécution des commandes passées par le Client et la gestion des licences consenties dans le respect des dispositions du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Ces données sont conservées pendant une durée de trois années après la fin de la durée de la licence consentie augmentée de la durée de prescription. Les destinataires de ces données sont les organismes fiscaux ainsi que toutes les personnes physiques ou morales avec lesquelles Bridgman est en contact pour l’exécution de la commande (service de la comptabilité, service commercial, tiers détenteurs de droits sur les contenus, sociétés civiles de gestion de droit, etc.). Ces dernières peuvent opérer dans des pays non-membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, peuvent ne pas disposer d’un cadre juridique suffisamment protecteur des données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et de suppression qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à la Protection des Données nommé par Bridgeman à l’adresse suivante : info@bridgemanimages.com

 

Article 11 Droit Applicable et attribution de compétence juridictionnelle

11.1    Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Elles seront rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

11.2    EN CAS DE LITIGE QUANT À L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS QUI DÉCOULENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, IL EST FAIT ATTRIBUTION AUX JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DESQUELS BRIDGEMAN IMAGES A SON SIÈGE SOCIAL ET CE MÊME EN CAS DE REFERE.



 

Conditions générales d’exploitation du matériel iconographique proposé par Bridgeman Images France aux clients professionnels hors e-commerce, 2 novembre 2021.


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